La présente politique (ci-après la " Politique ") est faite en application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le " Règlement Général sur la Protection des Données ") et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après " Règlementation ").
Le responsable des traitements est l'Etablissement Français du Sang, situé 20 avenue du stade de France 93218 La Plaine Saint-Denis cedex, ci-après " Etablissement Français du sang " (ou " EFS ").
L'EFS a désigné un délégué à la protection des données (ci-après le " DPO ") que vous pouvez contacter à l'adresse suivante : [email protected]
La Politique a pour but de vous informer sur la manière dont nous collectons, utilisons et partageons les données personnelles que vous nous fournissez via le site internet www.cesu-garde-enfants-efs.fr (ci-après " le Site ") pour les demandes de CESU/E-CESU.
Certains traitements techniques liés au fonctionnement du site sont mis en œuvre par des prestataires de l'EFS.
Cette Politique a vocation à s'appliquer uniquement aux traitements des informations (ci-après les " Données Personnelles ") susceptibles d'identifier ou de rendre identifiables les utilisateurs du Site ou de la Plateforme (ci-après les " Utilisateurs "), directement ou indirectement.
En utilisant notre Site Internet, vous pouvez être amenés à nous transmettre des Données Personnelles, directement ou indirectement ou encore par l'usage que vous faites du Site.
Nous mettons en œuvre les traitements suivants :
| FINALITÉ DU TRAITEMENT | TYPE DE DONNÉES NÉCESSAIRES TRAITÉES | BASES LÉGALES DU TRAITEMENT |
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Répondre à vos demandes d'informations et/ou vos commentaires. |
Nous collectons vos données personnelles comme suit
Les Données Personnelles collectées pourront inclure :
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Fournir un support technique et une maintenance pour permettre le bon fonctionnement et la sécurité de notre Site. |
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Améliorer les fonctionnalités et la qualité de votre navigation sur notre Site en réalisant des tests, recherches et analyses. |
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Anticiper et de résoudre les éventuels litiges |
Les destinataires des données personnelles dans le cadre des différentes finalités sont les personnes habilitées de l'EFS ainsi que les sociétés Dialog et Up Coop, agissant en qualité de Sous-Traitants pour les besoins de la prestation
Dans le cadre du traitement, les données personnelles ne sont pas transmises hors UE.
Vos Données Personnelles ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies, telles qu'édictées par la présente Politique, et ce conformément à la Règlementation et aux lois applicables.
Les données collectées dans le cadre des dossiers de demandes sont conservées 10 ans.
Chaque personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité de ses données, ou de retrait de son consentement dans les conditions et limites prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données.
La personne concernée peut également définir les directives relatives au sort de ses données après son décès conformément à l'article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés.
La personne concernée peut exercer ses droits à tout moment en contactant le DPO par les moyens indiqués à l'article 3.
Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, l'EFS pourra demander, en cas de besoin, à la personne concernée de s'identifier afin de répondre à sa demande. Pour cela, il sera demandé à la personne concernée de joindre à l'appui de sa demande, la copie d'un justificatif d'identité.
Toutes les demandes seront traitées dans les meilleurs délais et en conformité avec la loi applicable.
Dans certains cas, les Données Personnelles ne peuvent être effacées qu'au bout d'une certaine période imposée par la réglementation en vigueur et les règles de prescription. Dans ce cas, l'EFS conservera ces données jusqu'à la date d'effacement total permise.
La personne concernée est informée qu'en cas de refus de fournir ses Données Personnelles ou d'exercice de son droit d'effacement, de limitation ou d'opposition, l'EFS peut devoir suspendre ou arrêter tout ou partie de Services fournis à la personne concernée ou à la personne pour le compte de laquelle la personne concernée intervient.
En cas de différend quant à l'utilisation de ses données, la personne concernée dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur un terminal lors de la visite du Site. Les cookies collectés sur le Site font l'objet d'un traitement de données à caractère personnel par l'EFS en qualité de responsable de traitement. Ces cookies ne permettent pas de vous identifier directement. En revanche, ils enregistrent des informations relatives à la navigation de votre terminal sur ce Site.
Différents types de cookies sont déposés sur le Site pour plusieurs finalités :
L'EFS utilise ces cookies afin de :
• Assurer le bon fonctionnement du Site et adapter l'affichage du service au terminal de l'Utilisateur afin d'améliorer la navigation ;
• Mémoriser des informations relatives à un formulaire déjà rempli ou à l'utilisation du Service ;
• Réaliser des statistiques de fréquentation et de performance du Site
Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site sont activés par défaut et ne requièrent pas de consentement de votre part.
Lorsque des cookies nécessitent le recueil du consentement, celui-ci est proposé via un dispositif de gestion des cookies mis en place sur le Site, le cas échéant.
La durée de conservation du choix exprimé par l'utilisateur (acceptation ou refus) est de treize (13) mois.
Les cookies soumis à consentement sont conservés pour une durée maximale de six (6) mois.
Ces cookies peuvent être déposés par l'EFS ou par ses prestataires techniques dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme.
• Si vous naviguez sur Google Chrome : vous pouvez gérer votre paramétrage via le lien suivant https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=en
• Si vous naviguez sur Safari : : vous pouvez gérer votre paramétrage via le lien suivant : https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac
• Si vous naviguez sur Firefox : vous pouvez gérer votre paramétrage via le lien suivant : https://support.mozilla.org/fr/kb/options-preferences-parametres-firefox#w_panneau-vie-privee-et-securite
• Si vous naviguez sur Internet Explorer, vous pouvez gérer votre paramétrage via le lien suivant : https://support.microsoft.com/en-us/windows/delete-and-manage-cookies-168dab11-0753-043d-7c16-ede5947fc64d
Certaines de ces Données Personnelles sont collectées via les cookies présents sur notre Site ou notre Plateforme. Vous trouverez ci-dessous la liste détaillée des cookies présents sur le Site à la date du 29/01/2024 et leur catégorie.
| Nom du traceur | Partenaire | Durée de validité | Catégorie | Type | Party | Exempté | Finalités |
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Nous pouvons être amenés à modifier occasionnellement la présente Politique, afin de nous conformer aux évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques.
Le cas échéant, nous indiquerons la date à laquelle les modifications ont été apportées.
Lorsque cela s'avère nécessaire, nous vous informerons et / ou solliciterons votre accord.
Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à notre Politique.